ART. 5	N°CD192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD192
présenté par
M. Barusseau, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – À partirdu 1er janvier 2026, chaque établissementpublic territorial de bassin au sens del’article L. 213‑12 du code de l’environnement, en lienavec le représentant de l’État dans le département, répertorie etcartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échellede son bassin ou de son groupement de sous-bassinshydrographique.
II. – Tout projet deretenue d’eau s’inscrit dans les différents schémas directeursd’aménagement de gestion des eaux définis àl’article L. 212‑1 du code de l’environnement.
III. – Après concertationavec les collectivités territoriales concernées, un décret préciseles modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrépertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eauprésentes sur le territoire national et garantir sur l’ensemble duterritoire une véritable planification en matière de gestion de laressource en eau.
Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombrede retenues d’eau par catégorie. Si les grands barrages sont, pourd’évidentes raisons, bien connus, il n’en va pas de même descentaines de milliers de plans d’eau.
Le ministère de la transition écologique précise d’ailleursqu’il « manque actuellement en France un panorama réel et précisdes volumes prélevés et stockés, ainsi que des impacts cumulés surla ressource en eau ».
Alors que le changement climatique va nécessiter un meilleurpartage de la ressource en eau, il apparaît indispensable depouvoir connaître précisément le nombre de retenues d’eau présentesau niveau national et à l’échelle de chaque territoire. Cesouvrages peuvent s’avérer utile dans le cadre de notre politiqued’adaptation au changement climatique.
A cet égard, les établissements publics territoriaux de bassinsont les mieux à même, au plus proche du terrain, de réaliser cetravail minutieux de cartographie.
Dans son rapport sur la gestion de l’eau quantitative la Courdes comptes souligne que « La carte de France des Sage reste trèsincomplète. Elle ne couvrait en 2021 que 54,4 % du territoirenational (43,5 % en 201059). Les Sage sont nombreux dans le nord etl’ouest de la France métropolitaine. À l’inverse, le centre, l’estet le sud en comptent peu. Cette inégalité de couverture entre lesbassins ne se justifie pas par des différences objectives desituations. Dans le bassin de l’Adour par exemple, le sous-bassinversant du Lot aval, pourtant situé en zone de répartition des eaux(ZRE), ne fait pas l’objet d’un Sage(...) Qu’elle soit définie dansles Sage ou les outils contractuels, la politique de l’eau doits’inscrire localement dans un projet préalablement concerté entretoutes les parties prenantes, porté par les collectivitésterritoriales et s’appuyant sur des études scientifiquesactualisées. »
Nous portons la conviction que pour éviter tout conflit d’usagede l’eau, l’État, les porteurs de projets et l’ensemble descollectivités concernées doivent s’appuyer sur la démocratielocale, la science et la cohérence à travers des documents deplanification qui permettent d’appréhender l’ensemble des enjeux,de mettre en place des actions d’économie de la ressource en eau etainsi garantir à l’ensemble de la population l’accès à l’eau.
Tel est le sens du présent amendement.