ART. 5	N°CD193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CD193
présenté par
M. Barusseau, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àprotéger la ressource hydrique et à empêcher de graves reculsenvironnementaux qui conduiraient à une mal adaptation au regarddes effets du changement climatique.
Il faut le dire clairement : nous ne pouvons pas présumerdans la loi l’intérêt général majeur ou la raison impératived’intérêt public majeur les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles L’idée est claire : fairefi des règles environnementales et éviter tout risque de recoursdevant le juge administratif en matière de protection des espèces.D’après un article du Monde daté de juillet 2024, 93 projets deréserves de substitution sont en cours dans cette région, et unequinzaine d’associations ont engagé des procédures juridiquescontre ces projets. Ces recours visent à contester lesautorisations préfectorales, les études d’impact environnemental,ou encore les volumes de prélèvement d’eau autorisés.
Ce qui apparaît par ailleurs comme excessif et disproportionnéest le fait de présumer l’ensemble des ouvrages de stockage d’eaucomme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeuralors même que l’article L411-2 du code de l’environnement prévoitdes dérogations proportionnées, qui sont accordées par décret enConseil d’Etat, lorsque le projet d’aménagement ou de constructionrépond à certaines conditions :
- absence d’autres solutions satisfaisantes ;
- pas de nuisance établie au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées dansleur aire de répartition naturelle ;
- raison impérative d’intérêt public majeur « y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ».ousouterraines associés.
Le partage de la ressource en eau va faire dans les prochainesannées l’objet d’un défi existentiel pour répondre aux différentsusages. Nous affirmons que les besoins humains doivent en prioritéêtre garantis, dans une logique de sobriété des usages.
Enfin, les scientifiques alertent : la multiplication desméga-bassines qui s’étendent en moyenne sur une superficie de huithectares (mais parfois moins) et peuvent couvrir jusqu’à 18hectares ont un impact direct sur le milieu naturel et conduisent àdétériorer l’état des nappes phréatiques. Il s’agit donc d’éviterune mal adaptation. En créant du stockage il y a un risqued’accentuer le niveau de réduction des nappes.
Ce type d’ouvrage ne remplacera jamais les caractéristiquesnaturelles d’une nappe phréatique permettant d’alimenter lesrivières et les cours d’eau, d’alimenter des milieux naturels et deconserver l’eau à une température fraîche en évitant les effetsd’évaporation.
Il faut se projeter sur une adaptation à l’échelle d’ici à 2050avec un besoin de changements dans les systèmes de productionagricole pour réduire les besoins d’irrigation et parvenir à unmeilleur équilibre avec le climat tel qu’il évolue.
Dans son avis sur le projet du lac de Caussade, l’Agencefrançaise pour la biodiversité notait qu’un inventaire réalisé surle bassin versant aboutissait à un total de plus de 700 retenuesd’eau déjà existantes. Aussi, les projets de construction denouvelles retenues devraient comporter un important volet de type «éviter, réduire, compenser », visant à étudier les alternativescrédibles à la construction de réserves, permettant d’atteindre desobjectifs finaux similaires.