ART. 3	N°CD194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD194
présenté par
Mme Jourdan, M. Courbon, M. Barusseau, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 13 à16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àpréserver le régime de l’enregistrement des installations d’élevageactuel.
Actuellement, les seuils fixés par la directive IED (émissionsindustrielles) sont relativement bas, avec, par exemple, 750 placespour les porcs et 40 000 places pour les volailles nécessitant uneautorisation environnementale et une enquête publique. La réformeproposée, qui consiste à s’aligner sur les seuils plus élevés de ladirective EIE (évaluation des incidences sur l’environnement), faitpasser ces seuils à 2 000 porcs et 100 000 volailles.
Cela signifie que de nombreux projets d’élevage échappent ainsià une analyse approfondie des impacts environnementaux, notammenten termes d’émissions polluantes (ammoniac, méthane) et de risquespour la qualité de l’eau et de l’air.
En élevant ces seuils, il y a un risque de réduction desexigences environnementales et une moindre participation publique,ce qui pourrait entraîner une dégradation accrue de la qualité del’environnement. Le relèvement des seuils, bien que pensé pouralléger la charge administrative des éleveurs, pourrait égalementcompromettre les efforts de réduction des pollutions agricoles,surtout en attendant l’entrée en vigueur de la révision de ladirective IED, qui pourrait renforcer les exigencesenvironnementales au niveau européen.