ART. 3	N°CD195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD195
présenté par
Mme Jourdan, M. Courbon, M. Barusseau, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimerl’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparents vise àpréserver l’obligation pour le pétitionnaire de répondre aux avismis en ligne dans le cadre de l’enquête publique, dans une logiquede concertation.
Ces réponses au public ne sont pas à négliger et permettentd’apporter des précisions, de corriger ou compléter certainspoints, ou de justifier les choix du projet face aux préoccupationsexprimées. Cela contribue à éclairer la décision finale del’administration.