ART. 3	N°CD197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CD197
présenté par
Mme Jourdan, M. Courbon, M. Barusseau, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel et M. Delautrette
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui a pour objet d’une part de remettre encause le principe de concertation au cours de la phased’instruction d’une demande d’autorisation environnementale etd’autre part d’assouplir les règles en matière d’activitéd’élevage.
Il est particulièrement paradoxal de constater d’un côté lesproblématiques d’acceptabilité sociale d’un certain nombre deprojet d’installation agricole et vouloir de l’autre côté supprimerles réunions publiques en phase d’instruction de l’autorisationenvironnementale qui pourraient justement créer du dialogue entreles populations locales concernées, les porteurs de projets et lesdécideurs publics. La montée de la conflictualité dans la sociéténécessite au contraire de préserver et d’encourager tous lesespaces de dialogue et de concertation existants pour apaiser lestensions, créer du consensus et entendre l’ensemble des partiesprenantes ou concernées par un projet agricole.
Il est également regrettable de rendre facultatives les réponsesdu pétitionnaire aux avis mis en ligne, sauf concernant l’avis del’autorité environnementale, ce qui constitue néanmoins un netrecul en matière de débat public. Il faut se demander à quoiservent des avis mis en ligne s’ils ne trouvent pas deréponses.
Pa ailleurs cet amendement s’inscrit également en opposition àla proposition de relever les seuils des Installations Classéespour la Protection de l’Environnement (ICPE), ce qui permettrait decontourner l’enquête publique et les autorisationsenvironnementales.
Il est faux de faire croire que ces mesures seront de nature àrépondre aux difficultés du monde agriculteur. Ces écrans de fuméeempêchent le débat sur le revenu agricole, la concurrence déloyale,la nécessité de mieux préparer et adapter les filières auchangement climatique, l’accès au foncier…