ART. 2	N°CD198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD198
présenté par
M. Barusseau, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 40 à 46. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àempêcher la remise en cause de l’indépendance de l’Anses.
Les alinéas 40 à 46 visent à imposer à l’Anses la mise en placed’un calendrier d’instruction et d’information sur l’avancement del’instruction des autorisations de mise sur le marché. Trèsconcrètement, sera considéré comme un usage prioritaire « toutesolution permettant de lutter contre un organisme nuisible ou unvégétal indésirable qui affecte ou est susceptible d’affecter demanière significative le potentiel de production agricole etalimentaire lorsque les alternatives sont inexistantes,insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance.»
Un conseil d’orientations sera chargé d’informer le ministère del’agriculture des usages qu’il considère comme prioritaire.
Sur cette base, l’Anses devra établir un calendrier des usagesprioritaires en tenant compte du cycle cultural.
Dans le cadre de son audition, le DG de l’Anses Benoît Vallet asouligné que ce dispositif serait inopérant dans la réalité carl’Anses est en flux continue et risque d’emboliser largementl’agence. Par ailleurs ce dispositif ne respecte par le droiteuropéen et constituerait une source de contentieux extrêmementimportante. In fine, les décisions seraient influencées pour desraisons économiques et l’agence perdrait l’indépendance qui lacaractérise depuis 2014.
Pour toutes ces raisons, il s’agit de supprimer ces dispositionsaussi incohérentes que dangereuses pour la santé humaine etenvironnementale.