ART. 2	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Les articles1er et 2 de la loi n° 2020‑1578du 14 décembre 2020 relative aux conditions de misesur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas dedanger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés.
« II. – Le IV del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« précitée, », sont insérés les mots : « ainsique la production, le stockage et la circulation de ces substancesactives non approuvées, » ;
« 2° Est complété par unephrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substanceset des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dontles autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009précédemment mentionné, ont expiré ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’abroger lesarticles 1 et 2 de la loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 afin derétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation desnéonicotinoïdes en France, telle que prévue dans la rédaction del’article L253‑8 du code rural et de la pêche maritime issue deslois de 2016 pour la reconquête de la biodiversité et de 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole etalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible àtous.
De plus, la concurrence déloyaleest une des principales contraintes pour les agricultrices et lesagriculteurs. L’interdiction de pesticides dangereux en France etdans l’Union européenne doit impliquer une logique deréciprocité.
Il est donc proposé de compléter leIV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime afinque la production, le transport et le stockage des substancesactives interdites dans l’Union européenne soient interdits au mêmetitre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. Ilremédie ainsi à une faille de la législation, résultant de larédaction de la loi du 30 octobre 2018, qui avait interdit àcompter du 1er janvier 2022 l’exportation de produitsphytopharmaceutiques contenant des substances actives nonapprouvées dans l’Union européenne, mais non les substanceselles‑mêmes. Il précise également que ces interdictions visent lesproduits et substances dont l’autorisation par le droit de l’Unioneuropéenne a expiré.