ART. 2	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« aaa) À la deuxièmephrase du second alinéa, après le mot :« agriculture », sont insérés les mots : « oule ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de lasanté » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer àla délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produitphytosanitaire et demander à l’Anses un nouvel examen du dossierdans un délai de trente jours.
Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou dela santé disposent de prérogatives comparables, au regard desimpacts sur la santé et sur l’environnement de ces produits.
Cet amendement avait été adopté par la Commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire en2018.