ART. 2	N°CD203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD203
présenté par
Mme Jourdan, M. Courbon, M. Barusseau, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 12 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer les dispositions relatives à l’utilisation des dronespour l’épandage.
Les alinéas 11 à 24 concernent l’épandage par drone en reprenantles dispositions de la loi portée par Jean Luc Fugit (EPR) etrécemment promulguée. Dès lors l’ensemble de ces alinéas deviennent« satisfaits » et ont déjà fait l’objet d’une analyse précise dansle cadre de l’examen de ce texte à l’Assemblée il y a quelquesmois.
Dans le cadre de son examen à l’Assemblée nationale le groupeSocialistes et apparentés avait affirmé une position claire sur lesujet :
- Protéger les travailleurs agricoles passe plus par laformation, de meilleures rémunérations, le soutien aux emploisdirects, la diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiquesque par le développement des drones, outil particulièrement cher(au moins 20 000 euros) et inaccessible pour la plupart des actifsagricoles ;
- Les expérimentations menées depuis 2018 ne permettent pas degarantir une plus grande efficacité du drone par rapport àl’’épandage terrestre ;
- De la même manière, l’évaluation réalisée par l’Anses neconclut à aucun moment à la diminution de l’usage de produitspharmaceutiques du fait de l’utilisation de drone.
- Enfin le dispositif de la présente loi laisse la porte ouverteà un usage généralisé du drone, au-delà des parcelles accidentéeset présentant certains risques liés à leur topographie. Cet outilfait partie du mythe technosolutionniste et de la ferme 2.0 danslaquelle l’humain deviendrait un gestionnaire de logiciel. Cettevision est à rebours du développement de l’agroécologie et dumaintien d’exploitation familial que nous avons notamment défendudans le cadre de la loi d’orientation agricole.