ART. 2	N°CD204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD204
présenté par
M. Barusseau, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer les alinéas 3 à 9 qui visent à remettre en cause lefonctionnement et l’indépendance de l’Anses.
Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnementde l’Anses à plusieurs titres :
- Tous les avis et recommandations émis par le directeur généralde l’Anses seront transmis au ministère de tutelle, soit 4 000décisions par an.
- Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché del’Anses pourra s’autosaisir et donc potentiellement retarder voireremettre en cause une décision prise par le DG de l’Anses enmatière de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.Cela risque d’exposer le comité à d’éventuelles pressionsextérieures et de nuire à la transparence des décisions prises.
- L’Anses sera tenue, préalablement à l’adoption de toutedécision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elleenvisage de rejeter la demande de mise sur le marché d’un produitphytopharmaceutique. Cette rédaction laisse penser que l’Anses nemotiverait pas aujourd’hui ses décisions d’interdiction de mise surle marché ce qui est faux et a été rappelé par le DG de l’AnsesBenoît Vallet lors de son audition par la commission dudéveloppement durable.
En tout état de cause, l’ensemble des ces alinéas sont de natureà jeter le discrédit sur l’Anses, alimentant ainsi la grave dériveclimatosceptique et de remise en cause des faits scientifiquementétablis.