ART. PREMIER	N°CD206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD206
présenté par
Mme Jourdan, M. Courbon, M. Barusseau, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’État sedonne comme objectif de financer, d’ici à 2030, 1000 ingénieurspour accomplir les missions mentionnées au présent I, sousl’autorité des chambres d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes vise à souligner lanécessiter de financer rapidement et de manière pluriannuelle laformation et le recrutement massif des agronomes ainsi que d’autresspécialistes essentiels à la transition agroécologique.
 
Cet amendement est inspiré par le rapport d’enquête sur lesproduits phytomaraceutiques qui souligne l’importance degénéraliser le déploiement d’un conseil stratégique global de tousles agriculteurs.
 
Le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolutiondes exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plusdurables. Ce conseil doit être envisagé comme dépassant la seulequestion des produits phytopharmaceutiques. Il doit être conçucomme un conseil « pour produire et protéger autrement ». Prenantappui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en comptel’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à laconsommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre,gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation,qualité des sols.
 
Par leur statut d’établissements publics, les chambresd’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment enmatière de santé environnementale et de protection de nos intérêtscommuns écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomiquepar les chambres consulaires semble être de nature à éviter leseffets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancées dela recherche publique. Cette autorité – qui suppose des moyenspublics et une redevabilité – ne signifie pas forcément un monopoledu conseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité duservice dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme lesconseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseilindépendant en agriculture (PCIA).
 
Compte-tenu du temps perdu, ce dispositif doit être déployé pouratteindre l’ensemble des quelque 200 000 agriculteurs concernés parles produits phytosanitaires, leurs usages et leurs risques. Lafréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est paspertinente. Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée(ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Lesdémarches collectives – par filière et/ou par territoire – doiventêtre articulées avec une approche systémique par exploitation.
Une première estimation sommaire fait apparaître le besoin derecruter environ 1 000 ingénieurs pour accomplir cette mission, cequi coûterait au total environ 70 millions d’euros par an. Cemontant devra être pris en charge par la puissance publique, afinque ce conseil soit accessible à tous. Pour convaincre, leconseiller devra mettre en valeur l’intérêt général, mais égalementles bénéfices économiques immédiatement accessibles pour lesagriculteurs, du fait de la baisse des charges d’exploitationinduite par la réduction du recours à la phytopharmacie.