ART. 2	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
Mme Batho, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Simonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de transformer le comité de suivi desautorisations de mise sur le marché en chambre d’appel desdécisions de l’Anses.
Cette disposition opère une confusion entre cette instanceconsultative composée de personnalités qualifiées et d’utilisateursdes pesticides, et le comité d’experts spécialisés (CES) dont lechamp de compétence est défini par l’Anses et validé par le conseild’administration après avis du conseil scientifique, avec desprincipes déontologiques exigeants au regard des enjeuxd’évaluation indépendante des risques. Le rôle des comitésd’experts spécialisés est précisé à l’article L.1313-6 du code dela santé publique.
En outre, les membres du comité de suivi des AMM sont nommés surproposition du directeur général de l’Anses. Cette disposition n’adonc aucun sens. Son adoption serait contraire aux plusélémentaires règles de déontologie et de prévention des conflitsd’intérêts.