ART. PREMIER	N°CD211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD211
présenté par
M. Barusseau, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 44, insérer lescinq alinéas suivants :
« 6° ter A Aprèsl’article L. 254‑10‑4, il est inséré unarticle L. 254‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑10‑5. – À l’issued’une procédure contradictoire, les obligés qui,au 31 décembre 2026, n’ont pas satisfait àl’obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésorpublic une pénalité proportionnelle au nombre de certificatsd’économie de produits phytopharmaceutiques manquants pouratteindre l’objectif dont le montant est arrêté par l’autoritéadministrative.
« Le montant de cette pénalitépar certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquantest fixé par décret en Conseil d’État.
« Le montant total des sommesqu’une même personne physique ou morale peut être tenue de verser àce titre ne peut excéder cinq millions d’euros.
« Les titres de recettes sontémis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme enmatière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Unemajoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaquesemestre de retard dans le paiement de la pénalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixésaux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie del’abrogation de la séparation vente/conseil.
Les certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP)constituent un moyen d’accélérer la diffusion des techniques deréduction des usages des produits phytopharmaceutiques et uninstrument majeur de la transition agroécologique engagée par notrepays.
Les distributeurs doivent inciter les agriculteurs à adopter despratiques économes en produits phytosanitaires transcrites dans des« fiches actions standardisées », validées par le ministre encharge de l’agriculture et qui jouent sur différents leviers. Cesactions standardisées font l’objet d’une évaluation par unecommission indépendante présidée par un directeur scientifique del’Inrae.
Malheureusement, la séparation du conseil et de la vente desproduits phytopharmaceutiques a dévitalisé le processus prometteurdes certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques(CEPP).
Cette proposition s’inscrit dans la continuité du précédentamendement et vise donc à rétablir une sanction en cas de nonatteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP,conformément à la recommandation n°15 du rapport d’enquête sur lesproduits phytopharmaceutiques.