ART. PREMIER	N°CD213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD213
présenté par
M. Barusseau, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, M. Delautrette, M. Potier et Mme Thomin
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« , des produits composésuniquement de substances de base au sens de l’article 23 durèglement (CE) n° 1107/2009 ou de produits à faible risque au sensde l’article 47 du même règlement (CE) n°1107/2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àpréserver les règles de séparation capitalistique pour lesproducteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque.
En séance au Sénat, un amendement de réécriture du gouvernementest venu rétablir la possibilité, pour un distributeur de produitsphytopharmaceutiques, d’exercer une activité de conseil, tout enmaintenant les Certificats d’Économie de ProduitsPhytopharmaceutiques (CEPP) et en encadrant cette activité par desrègles de prévention des conflits d’intérêts.
En revanche, l’exercice de l’activité de conseil stratégiquereste interdit aux metteurs en marché de produitsphytopharmaceutiques, en raison du risque élevé de conflitd’intérêt. À ce titre, les règles de séparation capitalistique desactivités continueront de s’appliquer aux producteurs de produitsphytopharmaceutiques.
Le gouvernement a toutefois prévu une exception en précisant queces règles ne s’appliqueront pas aux opérateurs ne produisant quedes produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables enagriculture biologique, afin de favoriser leur développement entant qu’alternatives aux substances les plus nocives.
Nous proposons par cet amendement de resserrer cette exceptionaux seuls produits de biocontrôle ou utilisables en agriculturebiologique.