APRÈS ART. 8	N°CD216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD216
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant auxvignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives etobligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsil’accès à l’information, la transparence des procédures etl’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles.
Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant lesdéclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pourminimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et àcentraliser le paiement des accises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les démarches de nosvignerons par la création d’un guichet unique etdématérialisé.
Les vignerons, dans l’exercice de leur profession, sont confrontésà une complexité administrative significative, nécessitant demultiples déclarations auprès de divers organismes pour desactivités allant de la gestion de leurs parcelles à lacommercialisation de leurs produits. Cette situation génère unecharge administrative conséquente, qui impacte leur efficacitéopérationnelle et leur compétitivité.
Cette proposition simplifie et à rationalise ces démarches àtravers la mise en place d’un guichet unique dématérialisé. Ceguichet servira de plateforme centrale pour l’ensemble desobligations déclaratives des vignerons, en utilisant le numéroSIRET comme identifiant unique.
Ce dispositif permettra alors une simplification notable desprocédures administratives en offrant la suppression des doublonsdéclaratifs sur ce portail unique, en fusionnant les déclarationsnécessitant la saisie des mêmes données.
Ce guichet unique intégrera enfin un droit à l’erreur ainsi qu’unecentralisation du paiement des accises.
Tel est le sens de cet amendement.