ART. 6	N°CD217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD217
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« a) Au début du 1du I, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité duPréfet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer les contrôles menés par les agentsde l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sous l’autorité duPréfet.
Afin d’accomplir leurs missions, les agents de l’OFB disposentde pouvoirs de police comportant deux aspects, un volet de policeadministrative et un volet de police judiciaire.
La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) unpossible trouble à l’ordre public et pour assurer la bonne mise enœuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pourréprimer un trouble à l’ordre public. En police judiciaire, lesinspecteurs de l’environnement de l’OFB sont habilités à constaterles infractions aux lois et aux règlements intégrés au code del’environnement, mais aussi au code de procédure pénale, au codeforestier et au code rural et de la pêche maritime.
De nombreux agriculteurs ne comprennent pas l’acharnementauxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leurprofession.