APRÈS ART. 6	N°CD218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD218
présenté par
Mme Gruet, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III dutitre II du livre Ier du code des relationsentre le public et l’administration est complété par unarticle L. 123‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑3. – N’est pasde mauvaise foi au sens du présent titre, l’exploitant agricole quilors d’un contrôle ne respecte pas une règle applicablemanifestement en contradiction avec une autre. Le cas échéantcellui-ci ne peut faire l’objet de la part de l’administration,d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout oupartie d’une prestation due. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire l’article 35 voté lors del’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté enmatière agricole et le renouvellement des générations enagriculture. 
Celui-ci prévoyait de prioriser les alternatives auxpoursuites pénales, de présumer de la bonne foi de l’agriculteurlorsque celui-ci ne respectait pas une norme quiétait elle même en contradiction avec une autrenorme. 
Dans sa décision en date du 20 mars 2025, le ConseilConstitutionnel a censuré ces dispositions aux motifs qu’ellesétaient “dépourvues de portée normative” et”inintelligibles”. 
Il s’agit ici de proposer une nouvelle rédaction afin derépondre concrètement aux attentes du monde agricole.