ART. 2	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard et M. Gustave
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions trahissent la volonté que les firmes del’agrochimie prennent progressivement la main sur la procédure dedélivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) despesticides. Les députés du groupe Écologiste et Social s’yopposent.
La procédure d’examen et d’instruction d’une demande d’AMM n’estpas une négociation. L’octroi ou le refus d’une AMM consiste àexaminer la conformité d’un produit à la règlementation. Cetteprocédure administrative est encadrée par le règlement européen(CE) n°1107/2009. Elle repose sur l’évaluation des risques. Lerèglement européen dispose que “Les dispositions régissant l’octroides autorisations doivent garantir un niveau élevé de protection.Lors de la délivrance d’autorisations pour des produitsphytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaineet animale et de l’environnement, en particulier, devrait primerl’objectif d’amélioration de la production végétale. Parconséquent, il devrait être démontré, avant leur mise sur lemarché, que les produits phytopharma­ceutiques présentent unintérêt manifeste pour la produc­tion végétale et n’ont pas d’effetnocif sur la santé humaine ou animale, notamment celle des groupesvulnérables, ou d’effet inacceptable sur l’environnement.”
Le règlement précise aussi que “Les États membres concernésaccordent ou refusent les autorisations sur la base des conclusionsde l’évaluation réalisée par l’État membre examinant lademande”.
La procédure actuelle prévoit que les demandeurs d’AMM reçoiventles conclusions et peuvent faire des réclamations ou fournir deséléments complémentaires. Les projets de décision de retrait d’unproduit sont notifiés par lettre recommandée, en demandant autitulaire de l’AMM ses observations, conformément à l’article 44 durèglement européen.
Le mécanisme proposé par l’alinéa 9 est l’institutionnalisationd’un conflit d’intérêts.