ART. 2	N°CD224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD224
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VI. – Aprèsl’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêchemaritime, est inséré un article L. 253‑8‑4 ainsirédigé : 
« Art.L-253‑8‑4. – Chaque année, les servicescompétents publient un bilan des protocoles existants pour réaliserles tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs, leurslacunes et formulent des recommandations pour permettre l’adoptiondes protocoles les plus récents afin de garantir la protection despollinisateurs. Ce bilan est rendu public sous une formeaccessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours porté par plusieurs associations (POLLINIS, NotreAffaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, ANPER-TOS et ASPAS)devant le Tribunal de Paris a mis en évidence un certain nombre delacunes et défaillances existantes dans les procédures d’évaluationet d’autorisation des produits phytopharmaceutiques : 
 
- L’évaluation des risques sur les espèces non ciblées reposeprincipalement sur des essais de toxicité aiguë (observation dutaux de mortalité après un temps donné, généralementcourt). 
 
- De nombreux effets des pesticides ne sont pas évalués ou passuffisamment pris en compte, comme les effets sublétaux (quin’entraînent pas la mort directe mais peuvent affecter, sur le longterme, la survie des individus et des populations : effets sur lareproduction, l’apprentissage, le comportement,, le patrimoinegénétique, le système immunitaire, etc.), les effets chroniques(effets d’une exposition prolongée ou répétée dans le temps, même àde faibles doses), les effets indirects et sur les interactionstrophiques (impacts sur les organismes en aval de la chaînealimentaire, et notamment sur les espèces insectivores etherbivores), ou encore les effets cocktails résultant del’accumulation de mélanges de pesticides dans l’environnement,ainsi que des interactions entre les composants au sein desformulations. De manière générale, l’exposition aux pesticides esttrès largement sous-évaluée et sous-estimée. 
 
- Les essais sont, trop souvent, réalisés sur des espèces qui nesont ni pertinentes ni représentatives. 
 
Les avis de l’EFSA et de l’ANSES ont également mis en évidence deslacunes dans les protocoles existants. 
 
La justice a donné raison aux associations et conclu que : “Si lesinsuffisances constatées ne sont pas propres à la France etrésultent des procédures établies au niveau européen, « cette seulecirconstance n’est pas de nature à exonérer l’Etat de touteresponsabilité au regard du principe de précaution défini àl’article 5 de la Charte de l’environnement et à l’article 1er,paragraphe 4, du règlement (UE) du 21 octobre 2009, aucunedisposition de ce règlement ne faisant obstacle à ce que l’ANSESsollicite auprès des pétitionnaires, de manière plus systématique,la fourniture d’informations supplémentaires relatives aux effetssynergiques des formulants des produits phytopharmaceutiques dontla mise sur le marché est demandée et à leurs effets chroniques surun panel d’espèces suffisamment représentatives ».
 
Ainsi, il apparaît urgent, si nous voulons sincèrement luttercontre l’extinction des pollinisateurs, de mettre à jour lesprotocoles actuellement utilisés pour évaluer la toxicité desproduits. Nous pouvons déjà le faire car ces protocoles existent.Cet amendement vise à permettre, a minima, d’obtenir un bilan desprotocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur lesinsectes pollinisateurs, leurs lacunes et formuler desrecommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plusrécents afin de garantir la protection despollinisateurs.