ART. 6	N°CD225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD225
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Aprèsl’article L. 174‑3, il est inséré unarticle L. 174‑4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 174‑4. – Un outil publicde suivi des contrôles de l’Office Français de la Biodiversité estcréé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces derniers mois, le débat public a mis en avant des tensionsdans le cadre des contrôles. Or, d’après un rapportinterministériel issu de la mission flash, les contrôles del’Office français de la biodiversité (OFB) n’engendrent qu’uneminorité de situations conflictuelles. Pour plus de transparence,et assurer à terme une meilleure efficacité éventuelle descontrôles, il est proposé la création d’un outil public de suivides contrôles réalisés par l’OFB et des potentiels incidents endécoulant.