ART. 2	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
Mme Batho, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Ozenne, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions dangereuses organisent une ingérence des firmesde l’agrochimie dans l’évaluation des risques. Elles sontcontraires au règlement européen. La procédure règlementaireactuelle favorise déjà largement les intérêts des industriels,souvent au détriment des connaissances scientifiques. Sous couvertde vouloir lever les contraintes à l’exercice du métierd’agricultrice et d’agriculteur, cette disposition est unecaricature de servilité à l’égard des firmes de l’agrochimie quiles exploitent.