ART. 5	N°CD230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD230
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Voynet, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et Mme Sebaihi
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 7,après le mot : 
« concertée » 
insérer les mots : 
« et transparente en lien avecle comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8 ducode de l’environnement ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° L’article L. 213‑8 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« La mise œuvre d’unenregistrement vidéo lors de chacune des réunions estobligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer une meilleuretransparence de la gouvernance de l’eau, par l’enregistrement vidéodes réunions des comités de bassin. Cette transparence éviteraitque la démarche territoriale prévue à cet alinéa 7 ne soit qu’unaffichage sans concertation véritable.