ART. 5	N°CD235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD235
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° L’article L. 212‑4 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délibérations descommissions locales de l’eau, la publication des votes nominatifsest obligatoire. »
II. – À l’alinéa 13,après le mot : 
« concertée » 
insérer les mots : 
« et transparente en lien avecles commissions locales de l’eau mentionnées àl’article L. 212‑4 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer la transparence descommissions locales de l’eau, seule garante que la démarcheterritoriale prévue à l’alinéa 7 sera une démarche transparente.Cet amendement s’inspire du rapport “Démocratie à sec” deGreenPeace.