ART. 2	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Lorsqu’elle envisage dedélivrer une autorisation de mise sur le marché pour un produitmentionné au premier alinéa, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailsoumet le projet de décision à la procédure prévue àl’article L. 123‑19‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toutepersonne a le droit, dans les conditions et les limites définiespar la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnementdétenues par les autorités publiques et de participer àl’élaboration des décisions publiques ayant une incidence surl’environnement ».
L’objet du présent amendement est de soumettre les autorisationsde mise sur le marché à la procédure normale de participationdu public sur les décisions ayant un impact surl’environnement.