ART. 5	N°CD240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD240
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 7,après le mot : 
« concertée » 
insérer les mots :
« en lien avec les commissionslocales de l’eau mentionnées à l’article L. 212‑4 du codede l’environnement ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° Le 2° del’article L. 212‑4 du code de l’environnement estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, lesreprésentants agricoles comportent systématiquement un éleveur etun maraîcher ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la pluralité des acteurs agricoles au sein desCLE, l’objet de cet amendement est de demander à ce que lesreprésentants agricoles comportent systématiquement un éleveurainsi qu’un maraîcher dans toutes les instances locales degouvernance (ici, dans les commissions locales de l’eau).
Cet amendement s’inspire du rapport “Démocratie à sec” deGreenPeace.