ART. 2	N°CD242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD242
présenté par
M. Thierry, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rejeter l’obligation d’informationpréalable systématique des ministres de tutelle sur les avis etrecommandations qu’émet le directeur général de l’Anses.
 
Cette obligation nouvelle, qui porte sur l’ensemble des compétencesde l’ANSES, alourdit massivement et inutilement le travail del’ANSES, qui rend plusieurs milliers de décisions chaque année. Parailleurs, cette obligation trouble la nature de la tutelle exercéepar l’État sur l’ANSES, pensée pour s’exercer sur la gouvernance del’Agence et non sur ses décisions. Ce nouveau rapport entre l’ANSESet ses tutelles porte une mise en cause de la légitimité del’Agence dans la mise en œuvre de ses missions.