ART. 5	N°CD245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD245
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 7 par les mots : 
« s’ils sont compatibles avecle schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné àl’article L. 212‑3 du code de l’environnement ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2°L’article L. 212‑3 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les sous-bassins sontcouverts par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux au plustard le 1er janvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une grande partie du succès de la politique de l’eau se joueégalement au niveau des sous-bassins versants. Or, à ce jour,seulement 54 % du territoire est couvert par un SAGE. Le SAGE,institué par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, est ledocument de planification d’une politique globale de gestion del’eau à l’échelle d’une « unité hydrographique cohérente », pourune période de dix ans. Le SAGE a pour rôle de définir des enjeux,des objectifs généraux ainsi que des dispositions permettantd’aboutir à un partage équilibré de l’eau entre usages et milieux.Il doit être compatible avec le Sdage et, dans l’idéal, en fournirune déclinaison locale harmonisée.
La répartition des SAGE est inégale sur le territoire. À titred’exemple, dans le bassin Loire-Bretagne, 87 % du territoire estcouvert par des SAGE et le reste par des contrats territoriaux(cumulés avec les SAGE, le bassin est couvert par des démarchescontractuelles sur la quasi-totalité de sa superficie). D’autresbassins le sont beaucoup moins. Les SAGE sont nombreux dans le nordet l’ouest de la France métropolitaine. À l’inverse, le centre,l’est et le sud en comptent peu. Cette inégalité de couvertureentre les bassins ne se justifie pas par des différences objectivesde situations. Dans le bassin de l’Adour par exemple, lesous-bassin versant du Lot aval, pourtant situé en zone derépartition des eaux, ne fait pas l’objet d’un SAGE.
Le Gouvernement a évoqué son souhait de généraliser les SAGE surle territoire mais sans prévoir de moyens opérationnels oud’obligations législatives. Cette généralisation est appelée deleurs vœux par nombre d’acteurs, comme le Sénat, la Cour descomptes ou l’Association nationale des élus des bassins (Aneb). LePlan eau prévoit par ailleurs la mise en place d’instances dedialogue de type commission locale de l’eau dans tous lessous-bassins. Avec le changement climatique, il serait ainsisouhaitable de généraliser les SAGE et de leur assigner desobjectifs de réduction des prélèvements sans attendre l’apparitionde tensions d’usage. Les objectifs et moyens des plans territoriauxde gestion de l’eau (PTGE) et d’autres instances de concertationterritoriales pourraient ainsi être dévolus aux SAGE et aux CLE.Cette mesure implique, in fine, la disparition ou la mutation desautres instances de concertation que sont les PTGE, les comitésressource en eau et plans d’action opérationnels territorialisés àl’échelon départemental. Dans un souci à la fois de simplification,de lisibilité et d’efficacité, le schéma CLE-SAGE pourrait ainsidevenir le mode de gouvernance classique au niveau des sous-bassinssur l’ensemble du territoire.
 
Afin de contourner l’article 40, cet amendement prévoitseulement l’obligation de réaliser un SAGE dans tous lessous-bassins ; d’autres amendements en PLF pourront compléter cetamendement pour fournir les moyens nécessaires à la réalisation deces SAGE.
Cette proposition est issue de la mission d’information menéepar S. Haury (Renaissance) et V. Descoeurs (Les Républicains).