APRÈS ART. 5	N°CD247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD247
présenté par
Mme Lechanteux, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° du II del’article L. 212‑1 du code de l’environnement estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’évaluation desbesoins structurels en matière d’irrigation et de stockage d’eau,dans le cadre des objectifs de maintien des capacités de productionagricole et de préservation durable des masses d’eau constituant leterritoire hydrologique de chaque bassin ou groupement debassins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’enrichir le travail des comités debassin en leur fixant un objectif supplémentaire et distinct :l’évaluation des besoins structurels en matière d’irrigation et destockage de l’eau dans le cadre des activités agricoles duterritoire hydrologique. En effet, la brève et vague mention de la« production alimentaire » à l’alinéa précédent ne suffit plus auregard de l’importance cruciale que revêt cet effort d’informationet de planification. Les agriculteurs font face à unemultiplication des épisodes de sécheresse, reconfigurant enpermanence les besoins structurels en irrigation et en stockage del’eau.
Par conséquent, il est nécessaire, tant pour les agriculteursque pour l’autorité administrative, que les comités de bassin sevoient confier cette mission d’information et d’évaluation, dans lecadre de leurs compétences au sein du schéma directeurd’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
En outre, cet amendement s’inscrit dans l’esprit de cetteproposition de loi, puisqu’il inscrit clairement dans le code del’environnement l’objectif de non-régression des capacités deproduction agricole, ainsi que la nécessité de concilier laprotection de la ressource en eau avec la défense de notresouveraineté agricole et alimentaire.