APRÈS ART. 5	N°CD248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD248
présenté par
Mme Lechanteux, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au VI del’article L. 212‑1 du code de l’environnement, après lemot :« attendre, », sont insérés les mots :« ou qu’elle contredise la disposition énoncéeau 5° bis du I del’article L. 211‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le champ des possibilités de dérogation auxobjectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémasdirecteurs d’aménagement et de gestion des eaux. Il réaffirmel’importance de promouvoir une politique active de stockage del’eau et d’irrigation, au service de la sécurité de la productionagricole.
À l’heure où la souveraineté alimentaire et agricole de notrepays doit progresser, les agriculteurs ne peuvent rester lesoubliés de la politique nationale de l’eau et de sa déclinaison àl’échelle des districts hydrographiques. Les mesures en faveur dela qualité et de la quantité des eaux ne peuvent être prises sansconsidération de leurs impacts sur le potentiel de productionagricole et sur le travail des agriculteurs. Évidemment, ladisposition conserve son équilibre, puisqu’elle exige de motivertout objectif dérogatoire.
C’est tout le sens de cette proposition de loi et de cetamendement, qui vise à mieux encadrer la politique de l’eau enl’articulant avec la protection de notre agriculture.