ART. 2	N°CD249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD249
présenté par
M. Nadeau, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Rimane
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 5° Au I – Bde l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche, lesmots : « sur les bananeraies et » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation de drones dans les outre-mer comporte des dangersincalculables sur des terres comme en Martinique ou en Guadeloupepolluées au chlordécone à plus de 90% et sur des terres îliennesextrêment contraintes où l’habitat est très diffus et intense,souvent à moins de trente mètres des champs. Si l’on peutcomprendre l’intérêt de production intensif des lobbies bananiers,la précaution nécessite compte-tenu des expériences d’empoisementpassées que le traitement au pied des bananes doivent s’imposerpour des raisons sanitaires et environnementales. Par ailleurs, lecaractère d’”avantages manifestes” non défini précisément et plusqu’aléatoire ne peut que poser problème à des populationsd’outre-mer déjà victimes d’empoisonnements dûs aux épandages dansles bananeraies. Il convient donc de supprimer la possibilitéd’utiliser les drones dans les bananeraies.