AVANT ART. PREMIER	N°CD255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD255
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III del’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Au 1 , lemot : « librement » est supprimé ;
2° Le huitième alinéadu 7 est ainsi modifié : 
a) La deuxième phrase estainsi modifiée :
– après les mots :« indicateurs », sont insérés les mots : « deréférence » ;
– la première occurrence dumot : « coûts » est remplacée par lemot :« prix » ;
b) La troisième phraseest ainsi modifiée :
– le mot :« librement » est supprimé ;
– les mots :« , outre le ou les indicateurs issus du socle de laproposition » sont remplacés par les mots :« majoritairement l’indicateur de référence relatif aux coûtsde production » ;
– les mots :« constatés sur le ou les marchés sur lesquels opèrel’acheteur » sont remplacés par les mots : « demarché » ;
c) La quatrième phraseest ainsi modifiée :
– le mot :« des » est remplacé par le mot :« les » ;
– les mots :« , qui servent d’indicateurs » sontsupprimés ;
– est complétée par lesmots : « relatifs aux coûts pertinents de production enagriculture et de marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois EGalim visent à améliorer la répartition de la valeurajoutée au sein des filières agroalimentaires et à promouvoir unerémunération plus équitable des agriculteurs. Une des clés pouratteindre ces objectifs repose sur la capacité à établir desindicateurs qui reflètent véritablement les coûts de productionagricole. Historiquement, l’une des difficultés rencontrées dansles négociations contractuelles entre producteurs agricoles etacheteurs tient à la définition et à l’acceptation de critèresclairs et objectifs pour la détermination des prix.
Les organisations interprofessionnelles et les instituts techniquesagricoles jouent un rôle crucial dans le développementd’indicateurs économiques pertinents qui capturent fidèlement lescoûts de production et leur évolution. Ces indicateurs sontélaborés à partir de données empiriques et adaptés aux réalitésspécifiques des différentes filières. Leur utilisation comme basepour la détermination des prix dans les contrats agricoles garantitque les variations des coûts de production sont prises en compte demanière objective et transparente.
Pour renforcer les principes des lois EGalim et assurer uneapplication efficace de ces objectifs, il est proposé de modifierl’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime pour queles propositions de contrat ou d’accord-cadre intègrentsystématiquement des indicateurs de coût de production développéspar les organisations interprofessionnelles ou à défaut, par lesinstituts techniques agricoles. Ces indicateurs serviront de soclepour la négociation des prix assurant ainsi que les contratsreflètent plus fidèlement les coûts réels et contribuent à unemeilleure rémunération des agriculteurs.
De plus, l’application actuelle des indicateurs de coûts deproduction dans la formation des prix reste insuffisante pourrefléter pleinement les coûts réels supportés par les producteurs.Il est essentiel que les indicateurs élaborés par lesinterprofessions, qui rassemblent des données précises etreprésentatives des diverses filières, aient un poids majoritairedans la détermination des prix afin de véritablement sanctuariserles coûts des matières premières agricoles (MPA).
Pour renforcer la mise en œuvre des objectifs des lois EGalim, ilest crucial d’augmenter le poids des indicateurs de coût deproduction dans les négociations de prix. Ces indicateurs doiventjouer un rôle majoritaire et être le facteur déterminant dans lafixation des prix des matières premières agricoles, y compris pourla borne minimale (pour les contrats concernés par le tunnel deprix), afin d’assurer que ces prix soient justes et basés sur descritères objectifs et transparents. Avec ce poids majoritaire desindicateurs interprofessionnels, il sera garanti que les coûtsréels de production sont correctement pris en compte, soutenantainsi directement les revenus des agriculteurs.