AVANT ART. PREMIER	N°CD256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD256
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase duquinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 ducode rural et de la pêche maritime, après le mot :« agriculture », sont insérés les mots :« intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricolesalariée et non salariée et la protection sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas de définition législative du coût de production.Le présent amendement vise à s’assurer que la rémunération de lamain d’œuvre agricole salariée et non salariée et la protectionsociale soient bien prises en compte dans les indicateurs de coûtde production.