ART. 5	N°CD257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD257
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° Le III del’article L. 212‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Le schéma comporte un plan d’adaptation auchangement climatique précisant la trajectoire de réduction desprélèvements au regard des projections d’évolution de la ressourceen eau et des usages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des mesures du plan eau était que chaque grand bassinversant serait doté d’un plan d’adaptation au changement climatiqueprécisant la trajectoire de réduction des prélèvements au regarddes projections d’évolution de la ressource en eau et desusages.
Cette promesse n’a pas été tenue à ce jour, et cet amendementpermettrait de l’inscrire dans la loi.