APRÈS ART. 5	N°CD259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD259
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 211‑3 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° du II estabrogé ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, la référence : « 7° du II » estremplacée par la référence : « 4°du IV » ;
b) À la seconde phrase,les mots : « peut délimiter » sont remplacés par lemot : « délimite » ;
c) Il est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrativecompétente encadre, par un programme pluriannuel d’actionsobligatoires, dans les aires d’alimentation des captages, lesinstallations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ouoccupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement àla qualité des eaux. Le programme d’actions concerne notamment latransition vers des pratiques agroécologiques, en limitant ouinterdisant, certaines occupations des sols et l’utilisationd’intrants. »
3° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – Àl’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à despoints de prélèvements sensibles, au sens del’article L. 211‑11‑1, il est interdit d’utiliser ou defaire utiliser des engrais azotés minéraux et les produitsphytopharmaceutiques de synthèse définis àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.L’interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôlementionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurantsur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7du dudit code et aux produits autorisés en agriculture biologique,au sens de l’article L. 641‑13 du même code. ».
II. – Le 3° du présent Ientre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compterde la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la protectiondes captages d’eau destinée à la consommation humaine.
En 2023, 17 millions de Françaiseset de Français ont consommé au moins une fois au cours de l’annéeune eau contaminée aux pesticides. Entre 1980 et 2024, 14 288captages d’eau potable ont été fermés. La premièrecause – pour 32,1 % – est la dégradationde la qualité de l’eau. De la qualité des ressources en eau enamont dépend la qualité de notre eau au robinet. 
Les pollutions de l’eau conduisentégalement à des gouffres financiers : le traitement de l’eaulié aux pollutions aux pesticides et aux engrais azotés minérauxest estimé entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros paran. 
De la qualité de notre eau potabledépend aussi notre santé. Si les recherches sont encoreparcellaires sur les risques – notamment d’effetscocktail – de la présence de pesticides dans l’eaudestinée à la consommation humaine, un principe de précaution fortdoit prévaloir en santé publique, particulièrement pour les publicsà risque que sont les enfants et les femmes enceintes. Les effetsdes pesticides pour la santé sont eux bien avérés.
Ainsi, il est proposé l’obligationde délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) pourl’ensemble des captages. Dans ces aires, l’autorité administrativecompétente est chargée d’arrêter un programme d’actionsobligatoires pour lutter contre les risques de pollution des eaux.Ce programme doit comprend des mesures concernant lespesticides.
Le présent amendement prévoitégalement une interdiction des produits phytopharmaceutiques et desengrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points deprélèvements sensibles, dans un délai de trois ans. Une exceptionest prévue pour les produits de biocontrôle et les produitsautorisés en agriculture biologique.