APRÈS ART. 5	N°CD262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD262
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 7° du II del’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsimodifié : 
1° Les mots :« associées à des points de prélèvement sensibles, au sens del’article L. 211‑11‑1 » sont supprimés.
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« La conformité de la qualitéde l’eau brute destinée à l’alimentation en eau potable aux normesrelatives à la consommation humaine doit être rétablie au plus tardtrois ans après l’entrée en vigueur du programme d’actions.Àl’issue de ce délai, si l’eau brute présente un dépassement de lalimite réglementaire en matière de métabolites de pesticides,l’utilisation des substances responsables de lacontamination est interdite sur l’ensemble de l’aired’alimentation du captage concerné jusqu’au rétablissement de laconformité de l’eau destinée à la consommation humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lessubstances responsables de la pollution de l’eau destinée à laconsommation humaine dans l’aire d’alimentation du captage concernéen cas de non conformité de l’eau à l’issue d’un délai de trois ansaprès l’entrée en vigueur du programme d’actions. 
Malgré les divers dispositifs crééspour protéger les captages d’eau potable, malgré des objectifs dontl’ambition est sans cesse réaffirmée, à la fois pour lutter contreles pollutions directes et diffuses, l’échec à garantir une eaupotable de qualité est criant en raison de la faiblesse des plansd’action mis en œuvre volontairement ou du recours permanent à desdérogations. 
Alors que des zones soumises àcontraintes environnementales (ZSCE) sont mises en place pour lescaptages les plus problématiques, nous constatons que ces arrêtésrestent encore potentiellement sur une base volontaire et fixentdes normes bien trop faibles. Seule une action efficace et directesur les aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau potablepermettra d’inverser réellement la tendance en termes de qualité del’eau et des sols puisqu’elle délimite une zone de surface surlaquelle l’eau qui s’infiltre alimente la ressource en eau où sesituent les points de captage. Seule une réglementation stricte surles aires d’alimentation des captages protégera l’eau destinée à laconsommation humaine des pollutions diffuses.