APRÈS ART. 2	N°CD264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CD264
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste nationale decontrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine est établie par le ministrechargé de la santé, après avis conforme de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail mentionnée à l’article L. 1313‑1. Une listespécifique est établie pour les collectivités régies par lesarticles 73 et 74 de la Constitution. Le contrôle sanitaire inclutégalement le contrôle de la présence de métabolites de pesticidesdont la recherche est justifiée au regard des circonstances localesd’utilisation ou des quantités vendues de produitsphytopharmaceutiques dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir uneliste nationale de contrôle des métabolites de pesticides soumis aucontrôle dans les eaux destinées à la consommationhumaine. 
L’ampleur de la contamination del’eau que nous buvons est loin d’être connue. Selon un rapport deGénérations futures, 71 % des métabolites de pesticides àrisque de contaminer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucunesurveillance. Les normes de potabilité sont souvent anachroniqueset ne permettent pas de prendre en compte les potentiels« effets cocktails ». Les recherches de pesticides ou demétabolites sont limitées, par les modalités de transmission desinformations détenues par l’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), quiautorise les mises sur le marché des produits, aux agencesrégionales de santé (ARS), chargées du contrôle de la qualité del’eau. Si en moyenne 200 molécules sont recherchées en France surles plus de 750 susceptibles d’être retrouvées dans l’eau, ilexiste de très grandes disparités territoriales.
Le présent amendement prévoit ainsiun renforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à̀ laconsommation humaine par l’intégration de la recherche demétabolites de pesticides inclus sur une liste nationale decontrôle et au regard des circonstances locales. Il accentue aussila transmission des informations de l’ANSES auprès des ARS,chargées du contrôle de la qualité de l’eau.