APRÈS ART. 2	N°CD265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD265
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le IV del’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lemot : « plafonné » est remplacé par les mots :« au moins égal » ;
2° Après la première phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil dutaux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôlefigurant sur la liste mentionnée àl’article L. 253‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letaux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiquesredevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur lemarché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produitsréalisés en France.
Les pollutions de l’eau potableconduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts detraitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticideset les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions et1,3 milliard d’euros par an (UFC – Que choisir,Générations Futures, « Pesticides dans l’eau durobinet », avril 2021). Cependant, ces chiffres sont trèsprobablement sous-évalués, car ils n’ont pas été réactualisésdepuis plus de dix ans et qu’ils ne prennent pas en compte lesdépenses de santé induites. Cette somme colossale consacrée à netraiter que partiellement la pollution de l’eau pourrait plusutilement servir à investir dans la prévention. Globalement, lecoût de la réparation serait trois fois supérieur au coût de laprévention.
En parallèle, les fabricants deproduits phytosanitaires engrangent des profits énormes. C’est àeux de payer la facture des pollutions, pas aux usagers du serviced’eau. Taxer l’industrie des pesticides, c’est aussi pouvoiraccompagner les agricultrices et les agriculteurs dépendants desproduits phytosanitaires vers une transition agroécologique. Sirien n’est fait, le prix de notre eau au robinet pourrait doublerdans les prochaines années.
L’amendement prévoit ainsid’établir un plancher de la taxe sur les produits phytosanitaires,à l’exception des produits de biocontrôle, à 3,5 %, quicorrespond au plafond actuel défini par la loi. Le taux actuel dela taxe est fixé par le Gouvernement à 0,9 % depuis l’arrêtédu 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur lavente de produits phytopharmaceutiques. Le rendement prévisionnelde cette taxe pour l’année 2025 est établi à 4,179 millionsd’euros ; un montant bien faible au regard des 2,5milliards d’euros de chiffre d’affaires de l’industriephytopharmaceutique.
Le présent amendement a été adoptéen commission du développement durable et de l’aménagement duterritoire lors de l’examen de la proposition de loi visant àprotéger durablement la qualité de l’eau potable du groupeÉcologiste et Social.