ART. 5	N°CD267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD267
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° À l’article 126de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 definances pour 2025, au II, la huitième ligne du tableau estsupprimée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le plafond de dépenses des agences de l’eau sera supprimé,ce qui lui permettra aussi de cofinancer avec les collectivitéstoutes les actions permettant de s’adapter aux conséquences duchangement climatique” avait promis Emmanuel Macron, lors de laprésentation de son Plan eau.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer ce plafondmordant, qui constitue un seuil au-delà duquel les recettes destaxes perçues par les Agences de l’eau abondent directement lebudget général de l’État. Ce mécanisme remet en cause le principede « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponctionsur le budget d’intervention des Agences de l’eau. Cette mesurepermettra de financer les agences de l’eau, dont les besoinss’accroissent du fait de la crise environnementale que nousconnaissons, qui conduit à une raréfaction de la ressource et à unedégradation de sa qualité.
Tel est l’objet de cet amendement.