ART. PREMIER	N°CD268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD268
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la phrase unique del’alinéa 49, après le mot : 
« agricoles »
insérer les mots : 
« , qu’ils exercent àtitre individuel ou en société, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le bénéfice du conseilstratégique global est ouvert à l’ensemble des exploitantsagricoles, quelle que soit la forme juridique de leuractivité :
-          Lesexploitants individuels, chef d’exploitation seul, en nompropre ;
-          Lesexploitants en société agricole tels que les GAEC (GroupementsAgricoles d’Exploitation en Commun), les EARL (ExploitationsAgricoles à Responsabilité Limitée), les SCEA (Sociétés Civilesd’Exploitation Agricole), les SARL agricoles (Sociétés àResponsabilité Limitée agricoles), …
En effet, si la notion d’ « exploitant agricole »est traditionnellement entendue de manière large, il est essentielde lever toute ambiguïté et d’assurer explicitement que lessociétés agricoles, qui représentent aujourd’hui une partimportante des exploitations, puissent également bénéficier de cedispositif.
Dans un contexte de professionnalisation accrue de l’agricultureet de regroupements d’exploitations pour faire face aux défiséconomiques, environnementaux et sociaux, de nombreuses structuresagricoles se sont constituées en sociétés (GAEC, EARL, SCEA,…).
Cette précision vise à garantir l’égalité de traitement entretous les exploitants, à sécuriser juridiquement le dispositif, et àéviter toute difficulté ultérieure dans la mise en œuvre de la loi,notamment lors de son interprétation par les servicesinstructeurs.