ART. PREMIER	N°CD271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD271
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la phrase unique del’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le conseil stratégique doitêtre strictement destiné à l’exploitation agricole et à sonamélioration dans ses dimensions économique, environnementale etsociale.
Il est essentiel que ce conseil ne soit pas détourné à des finscommerciales ou pour la promotion de fournisseurs oud’institutions. Cette règle est globalement respectée par lesconseillers lorsqu’ils effectuent leur travail auprès desexploitants agricoles. Cette précision permet de lever touteambiguïté quant à la règle de séparation du conseil et de la ventedans le domaine agricole.
Les exploitants agricoles doivent pouvoir bénéficier d’une aideimpartiale et ciblée sur leur propre exploitation, sans pressioncommerciale ou incitation à des partenariats non pertinents pourleur activité. Le conseil stratégique doit viser à renforcer laviabilité de l’exploitation agricole, en l’aidant à optimiser sesressources, à se structurer et à mieux s’intégrer dans les filièresagricoles.
Cet amendement permet de garantir que le conseil stratégiquesera pleinement dédié à la réussite de l’exploitation agricoleelle-même et non à la promotion de produits ou services extérieursqui ne sont pas directement liés à son fonctionnement ou à sondéveloppement.