ART. PREMIER	N°CD277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD277
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose la suppression des alinéas 5 et 6 de l’article 1 dece texte qui prévoient de revenir sur la séparation des activitésde vente et de conseil à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques.
Les dispositions prévues par cetarticle vont à rebours des annonces faites par le gouvernement quiprétend dans son plan « Ecophyto 2030 » vouloir réduire de 50 %l’utilisation des pesticides à l’horizon 2030, par rapport à lapériode 2015-2017.
Malgré le lancement des plansEcophyto dès 2008 et les importants investissements financiersassociés, le nombre moyen de doses unités par ha (Nodu) appliquéannuellement sur les cultures françaises a augmenté de 5% enmoyenne, et même de 9,2% entre 2012 et 2013. La France demeure ledeuxième plus grand utilisateur de pesticides en Europe.
Notre pays doit donc accélérer sesefforts pour atteindre ses objectifs de réduction progressive del’usage de pesticides et engrais de synthèse.
Afin de faire du conseilstratégique un véritable pilier de la sortie progressive de l’usagedes produits phytopharmaceutiques et du développement desalternatives fondées sur l’agroécologie paysanne, il est crucial dese prémunir de toute forme de conflits d’intérêts et de garantir ladélivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultriceset agriculteurs. Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il estessentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi enfaveur de la séparation complète de la vente et du conseil àl’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc lasuppression des alinéas 5 et 6 de l’article 1 de ce texte.