ART. PREMIER	N°CD278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD278
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 10 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose la suppression des alinéas 10, 11, 12 et 13 del’article 1 de ce texte qui prévoit de revenir sur la séparationdes activités de vente et de conseil à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques.
Les dispositions prévues par cetarticle affaibliraient la réglementation en vigueur concernant lavente et de conseil à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques et vont à rebours de nos objectifs deréduction progressive de l’usage de pesticides chimiques.
Ces dispositions sont essentiellesafin de prémunir tout conflits d’intérêts et de permettre auxagriculteurs et agricultrices qui bénéficient du conseilstratégique d’être sensibilisés de façon indépendante et objectiveà la prévention des risques liés à l’utilisation des pesticideschimiques de synthèse.
Les agriculteur·rices sont lespremières victimes des pesticides chimiques de synthèse. Lesconséquences sanitaires des pesticides sur la santé humaine etenvironnementale sont encore largement sous-évaluées, et lesdispositifs de reconnaissance et d’indemnisation des pathologiesprofessionnelles liées aux pesticides nécessitent d’être améliorésafin que chaque victime puisse faire reconnaitre ses droits.
Afin de faire du conseilstratégique un véritable pilier de prévention et d’accompagnementvers la sortie progressive de l’usage des produitsphytopharmaceutiques et du développement des alternatives fondéessur l’agroécologie paysanne, il est crucial de garantir ladélivrance de conseils qualitatifs et impartiaux aux agricultriceset agriculteurs. Le groupe LFI-NFP considère ainsi qu’il estessentiel de maintenir les dispositions prévues dans la loi enfaveur de la séparation complète de la vente et du conseil àl’utilisation des produits phytopharmaceutiques et propose donc lasuppression des alinéas 10, 11, 12 et 13 de l’article 1 de cetexte.