ART. PREMIER	N°CD280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD280
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. L. 500‑2. – L’État examineles conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuitédu conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombantaux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif sera conçucomme une mission de service public sous la responsabilité del’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sousla supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer unaccès universel à un diagnostic de qualité pour toutes lesexploitations agricoles du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité àassurer la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadred’une mission de service public incombant aux chambresd’agriculture sous la responsabilité de l’État, en veillant aurespect de critères de pluralisme de sorte d’assurer un accèsuniversel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitationsagricoles du territoire national.
Cette proposition vise à favoriserla bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente etdu conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Un groupe de travail parlementairesur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseildes produits phytopharmaceutiques qui a rendu ses travaux enjuillet 2023 a mis en avant les enjeux du coût du conseilstratégique qui incite parfois les agriculteurs à faire le choix deconseils collectifs qui peuvent être moins qualitatifs.
Pour répondre à ces difficultéstout en préservant la cruciale séparation de la vente et du conseilstratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, legroupe parlementaire LFI-NFP propose par cet amendement que l’Étatexamine sa capacité à assurer la gratuité du conseil stratégiqueréalisé dans le cadre d’une mission de service public incombant auxchambres d’agriculture. Cette gratuité pourra notamment êtrefinancée par la mobilisation de crédits issus de la revalorisationde la taxe sur la vente des produits phytosanitaires, la redevancepour pollutions diffuses et la mise en place de sanctions associéesau dispositif des CEPP.