ART. 2	N°CD283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD283
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenirsur les obligations faites à l’ANSES d’informer ses ministères detutelle de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisationqu’elle reçoit et de l’informer en amont de tout projet de décision; et de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles ellecompte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le ditrejet. Ces deux nouvelles obligations sont des entraves au travailde l’ANSES, une pression sur l’évaluation scientifique indépendantequ’elle doit mener. 
Les ministères de tutelle ont déjà la possibilité de demander dessuspensions et rééxamens à posteriori des décisions de l’ANSES. Ilsemble déraisonnable d’accentuer le contrôle du ministère surl’ANSES au delà de l’existant : depuis 2015, la mise à distance desministres dans la gestion des décisions de mise sur le marché estpensée pour les protéger, y compris juridiquement, des conséquencesde ces décisions. Vouloir revenir dessus est un retour en arrièrepeu enviable.