ART. 2	N°CD292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD292
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 40 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de supprimer la mise sous tutelle de l’ANSES prévueà la fin de cet article 2. En effet, la loi prévoit la créationd’un “conseil d’orientation pour la protection des cultures” quidéfinirait les usages agricoles prioritaires, dictant eux même lecalendrier de travail de l’ANSES. Il en résulterait des délaisnouveaux imposés à l’ANSES pour la délivrance ou le refus d’AMM,qui ne seraient plus ceux nécessaires à la science mais ceux desvendeurs et utilisateurs de pesticides. Il parait innaceptable demettre une telle pression sur l’ANSES qui serait alors dépendantede la volonté du secteur agricole et du ministère de l’agriculture,tout en restant responsable juridiquement en aval des décisionsprises. Les délais contraints ne tiennent par ailleurs pas comptedes délais de la réglementation européenne : des données peuventmanquer à la prise de décision, ou l’évalution de la molécule parun autre état peut être inachevée. Enfin, tel que prévuactuellement, ce dispositif absurde pourrait amener l’ANSES àrejeter par défaut des demandes d’AMM faute d’avoir pu démontrercorrectement et dans les temps impartis l’innocuité desproduits.