ART. 5	N°CD302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD302
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’introduction de ladéfinition de zones humides “fortement modifiées”.
Un tel article va conduire àl’affaiblissement de la protection des zones humides. Lesinstallations, ouvrages, travaux et activités seront facilités dansles zones humides dites fortement modifiées car ils ne seront passoumis aux procédures d’autorisation ou de déclaration. Parailleurs, l’absence de définition claire des critères de « fortemodification » peut mener à des interprétations arbitraires et desdérives.
La Stratégie nationale biodiversité(SNB) 2030 a été lancée par le Gouvernement en 2023, avec un axe 2intitulé « Restaurer la biodiversité dégradée partout où c’estpossible ». Cet axe 2 comprend la mesure 25 intitulée « restaurerles zones humides ». Il y est notamment précisé que “ces milieuxont subi et subissent toujours des dégradations très importantes.Il est apparu nécessaire, non seulement de poursuivre etd’intensifier les efforts pour les préserver et réduire voireenrayer leur disparition, mais aussi de restaurer les zones humidesencore susceptibles de retrouver leurs fonctions naturelles”.
Le Gouvernement entre donc encontradiction avec la SNB qu’il a lui-même porté et est doncinconséquent concernant les zones humides. Dans son amendement deréécriture générale de cet article lors de l’examen de cetteproposition de loi au Sénat, il note à la fois le « rôlefondamental » des zones humides mais, en même temps, que «certaines zones humides ne sont plus en mesure, en l’état, deremplir les fonctions spécifiques essentielles (…). Dans ces casparticuliers, le fait que des contraintes réglementaires leurrestent applicables en tant que zone humide, alors qu’elles n’enn’ont plus la fonctionnalité, entraine une incompréhension sansapporter de grande plus-value en termes de protection ».
Il convient donc de supprimer cetarticle qui, s’il était adopté, constituerait un grave reculenvironnemental.