ART. 5	N°CD306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD306
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les mesures prises en matière de protection de labiodiversité afin que les zones humides fortement modifiéespuissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctionsécosystémiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent une réécriture de l’alinéa afin depréciser que les zones humides dites fortement modifiées doiventfaire l’objet de mesures visant à restaurer l’ensemble de leursfonctions écosystémiques.
La protection des zones humidesrépond aux obligations de la France : en effet, la France a ratifiéla Convention de Ramsar et s’est donc engagée à préserver cesécosystèmes essentiels. En outre, le code de l’environnementprévoit, à son article L211-1, une gestion équilibrée de laressource en eau. Cette gestion équilibrée comprend explicitementla préservation des zones humides.
Par ailleurs, cet amendement vise àréiterer les engagements pris par le Gouvernement dans la Stratégienationale biodiversité. Il est en effet précisé à son action 25”restaurer les zones humides” que : “les milieux humides apportentde très nombreux services à la Nature et à I’Homme. lIs sont unsupport de biodiversité. lIs participent à I’épuration et à larégulation de I’eau, notamment à Ia prévention des crues. Ilsstockent du carbone atténuant ainsi Ie changement cIimatique etpermettent de s’adapter à ses conséquences. Ils forment aussi despaysages et cadres de vie uniques”.
Pour ces raisons, la SNB portée parle Gouvernement précise que “leur préservation et remise en étatest donc une priorité nationale (...) aussi, au−delà des actionstendant à mieux préserver ces milieux en diminuant fortement Ieurdisparition et Ieur dégradation (aires protégées, poIice deI’eau,…), iI apparaît nécessaire d’engager résoIument Iarestauration des miIieux humides dégradés en métropole comme enoutre−mer”.
Dans la mesure où la préservationet la restauration des zones humides ont été définies par leGouvernement comme une “priorité nationale”, les député.es LFI-NFPproposent donc que la communication du Gouvernement se traduise enacte.