ART. 5	N°CD307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD307
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les alinéas prévoyant defaciliter le déploiement des méga-bassines dans les zones affectéespar un déficit d’eau. En effet, la présomption de répondre à uneraison impérative d’intérêt public majeur facilite l’obtentiond’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espècesprotégées. Ces interdictions d’atteinte aux espèces protégées sontprévues par la directive habitats et inscrites dans le code del’environnement.
Un tel dispositif va conduire à unedestruction plus importante des espèces et contribuer encoredavantage à l’érosion de la biodiversité. Le bilan environnemental2024 réalisé par le Ministère de la transition écologique estpourtant clair : 20 % seulement des habitats d’intérêtcommunautaire présents en France métropolitaine sont dans un étatfavorable sur la période 2013-2018 contre 20% sur la période2007-2012 ; en France métropolitaine, entre 1989 et 2023, lespopulations d’oiseaux communs spécialistes des milieux agricoles etdes milieux bâtis ont baissé de 44 % et celles des milieuxforestiers de 5 %.
L’une des principales causes de ladestruction de la biodiversité est clairement nommée dans le bilanenvironnemental : la dégradation des milieux naturels. En effet, ilest précisé que “près de 60 000 hectares de prairies, pelouses etpâturages naturels ont été perdus par artificialisation entre 1990et 2018 en France métropolitaine [source CORINE Land Cover]. Lespratiques agricoles intensives de même que la déprise agricole etla fermeture des espaces ouverts menacent la biodiversité”.
Les député.es du groupe LFI-NFPtiennent par ailleurs à rappeler qu’ils.elles s’opposent audéveloppement des mégabassines pour un ensemble de raisons : cesméga-bassines nuisent à la majorité des agriculteur.rices, sontimposées sans débat démocratique et constituent une impasseécologique.