APRÈS ART. 5	N°CD308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD308
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un contexte de changementclimatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et desconséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauréun moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour laconstruction de méga-bassines tel que prévu par les articlesL. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réformelégislative en la matière, ce moratoire est instauré pour une duréede dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ycompris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de constructionet d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les dix annéesprécédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durantla durée du moratoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent d’instaurer un moratoire sur ledéploiement des méga-bassines. Cet amendement reprend laproposition de loi portée par le groupe LFI lors de la nicheparlementaire de novembre 2023.
Les méga-bassines sont des retenuesartificielles : elles sont dites de substitution car ellesprétendent se substituer à des prélèvements directs dans la nappeet les rivières lors de la période estivale. Ces méga-bassines secaractérisent par leur démesure : la méga-bassine de Sainte-Soline,emblématique de l’opposition aux méga-bassines, fait plus de quinzehectares et le bassin équivaut à dix-sept terrains de football,soit l’équivalent en eau de près de 300 piscines olympiques. Rienqu’à l’échelle du centre ouest de la France, cent-cinquantebassines sont prévues.
Ces ouvrages sont anachroniques etne peuvent constituer une solution sérieuse pour gérer la ressourceen eau. Florence Habets, hydroclimatologue auditionnée par larapporteure Clémence Guetté lors de l’examen de la proposition deloi mentionnée ci-dessus, a participé à une expertise scientifiquesur les effets cumulés de ces retenues d’eau. Les résultatsprésentés sont très clairs : “loin de permettre une substitution,ces retenues sont là pour permettre de consommer plus d’eau. Ellesimpactent les débits des cours d’eau, avec une réduction moyenne del’ordre de 10 % à 50 % dans les années sèches”.
En outre, ces mégabassines incitentà la surconsommation, à l’”optimisation” des investissements lourdsréalisés et freinent l’évolution nécessaire des pratiquesagricoles.
Enfin et comme cela avait étésouligné lors des débats en commission lors de l’examen de laproposition de loi, les méga‑bassines divisent la professionagricole pour la simple raison qu’elles ne bénéficient qu’à uneinfime minorité d’agriculteur.rices.