ART. 2	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
Mme Batho, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 38, insérer lestrois alinéas suivants :
« g) Le IV est ainsimodifié :
« – Après le mot :« précitée, », sont insérés les mots : « ainsique la production, le stockage et la circulation de ces substancesactives non approuvées, » ;
« – Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substanceset des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dontles autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009précédemment mentionné, ont expiré » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de pesticidesnotoirement dangereux en France et dans l’Union européenne doitimpliquer une logique de réciprocité. 
Il est donc proposé de compléter leIV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime afinque la production, le transport et le stockage des substancesactives interdites dans l’Union européen soient interdits au mêmetitre que les produits phytopharmaceutiques qui lescontiennent. 
Cet amendement remédie ainsi à unefaille de la législation, résultant de la rédaction adoptée par laloi du 30 octobre 2018, qui avait interdit à compter du 1er janvier2022 l’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant dessubstances actives non approuvées dans l’Union européenne, mais nonles substances elles‑mêmes. Il précise également que cesinterdictions visent les produits et substances dont l’autorisationpar le droit de l’union européenne a expiré.